Comprendre les droits de l’urbanisme

Sachez que l’harmonie de la ville de France est l’œuvre d’un encadrement juridique que l’on connaît sous le nom de droit de l’urbanisme. En quelques mots, on peut donc dire qu’il s’agit d’une branche de droit relative à l’aménagement de l’espace urbain, à l’utilisation du sol et à l’embellissement de la ville. Il rassemble généralement plusieurs règles dans un code de l’urbanisme. Il faut savoir que ces règles ne sont pas immuables ni intangibles. Effectivement, elles évoluent avec le temps. Mais certains principes restent les mêmes malgré le changement depuis 1977.

Un droit à finalité publique

Si l’on a tendance à croire que le droit de l’urbanisme ne sert qu’à encadrer le domaine de la construction, alors nous avons tort. En effet, il règle aussi d’autres secteurs. Parmi les plus importants se trouvent généralement le droit de la santé publique et le droit fiscal. Mais, s’il y a droit qu’il protège, c’est le droit de l’environnement. Cela se manifeste par l’existence des règles environnementales que doit respecter toute personne souhaitant aménager un immeuble quelconque. C’est par exemple le cas de l’étude d’impact environnementale avant de procéder à la construction d’une entreprise, etc. L’ensemble de ces règles sont soumises à la protection d’une collectivité territoriale décentralisée, ce qui explique les règles de l’urbanisme à perpignan ou dans d’autres villes.

Les autorisations en droit de l’urbanisme

Même si les règles du droit urbanisme changent constamment, ces deux principes restent consacrés par tous les textes qui ont succédé. Le premier concerne le permis de construire ou le permis de lotir. Effectivement, tout propriétaire doit impérativement posséder cette autorisation avant de bâtir sur un sol déterminé. Ce permis est requis afin de protéger le paysage, l’architecture de la ville. Mais il est aussi requis afin de vérifier si le sol sur lequel le demandeur souhaite bâtir un immeuble supporte la fondation. Ce document que l’on appelle acte administratif est délivré par la mairie qui est chargée de faire respecter les règles d’urbanisme. Et comme il s’agit d’un acte administratif, on peut très bien le contester par voie amiable, ou par voie judiciaire.

Les sanctions en cas de non-respect du droit de l’urbanisme

Le droit de l’urbanisme s’adresse donc à tout le monde, tout particulièrement aux personnes qui souhaitent bâtir un immeuble. Le non-respect les expose à des sanctions juridiques. Par exemple, si un propriétaire ne demande pas un permis de construire alors qu’il envisage d’aménager le sol mesurant plus de 150 mètres carrés, dans ce cas, la mairie peut très bien ordonner la destruction de la fondation. C’est aussi le cas d’une entreprise qui ne respecte pas les règles relatives au droit de l’environnement. Mais, si l’on estime que la décision de la mairie est illégale, on peut très bien la contester au niveau du tribunal administratif.